Réglementation F-GAS III
La réglementation F-GAS englobe toutes les obligations et règles à suivre pour l’utilisation des fluides frigorigènes. Cela inclut le confinement des installations, le contrôle de l’étanchéité, la formation et la certification des professionnels, ainsi que les restrictions d’utilisation de ces substances.
On résume par la suite les informations de la dernière révision de la F-GAS III (2024/573) qui a été publiée le 20 février 2024. On aborde, en particulier, les aspects relatifs à la réfrigération commerciale qui sont pertinents ici.
Premièrement, ce texte accentue la réduction des quotas de mise sur le marché des HFC jusqu’à un arrêt complet en 2050. On constate une baisse de 40% de 2024 par rapport à 2023, et une nouvelle baisse de plus de 20% est prévu pour 2025 par rapport à 2024. Cette réduction progressive des quotas impacte évidemment l’approvisionnement et également le prix, et encourage les utilisateurs à fiabiliser et sécuriser les installations existantes. Cela amène également des risques de pénurie sur les HFC (nécessaire également dans le mélange HFO/HFC).
Deuxièmement, plusieurs dates clés concerne des interdictions à propos des installations neuves et des fluides utilisés dans le cadre de la maintenance.
Pour les installations neuves 2 étapes clés pour la réfrigération :
- 2025 : tous les monoblocs de chambres froides et groupes logés devront être chargés avec des fluides avec des GWP inférieurs à 150.
- 2030 : toutes les installations devront être chargées avec des fluides ayant des GWP inférieurs à 150.
Pour les installations avec chillers :
- 2027 : fin des mélanges HFC/HFO ayant des GWP > 150 pour les installations < 12 kW
- 2027 : fin des mélanges HFC/HFO ayant des GWP > 750 pour les installations > 12 kW
- 2032 : fin des mélanges HFC/HFO pour les installations < 12 kW
Concernant la maintenance, plusieurs date clés :
- 2025 : utilisation de fluide avec GWP > 2500 interdite pour la maintenance et l’entretien des équipements, à part si fluide régénéré ou recyclé (R404A) et ceci jusqu’à 2030.
- 2032 : utilisation de fluide avec GWP > 750 interdite pour la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération fixe (R449A ou R134a).
Troisièmement, des contrôles périodiques des installations à partir du moment où un équipement, contient plus de :
- 5 tonnes d’équivalent CO2 de GES fluorés inscrits à l’annexe I
- 1 kg ou plus de GES fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II
Les exploitants et les fabricants doivent veiller à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité suivant le tableau suivant.
Finalement, le dernier point intéressant ici concerne les certifications et attestations de formation des opérateurs et des techniciens délivrés conformément à la F-GAS 2014 qui restent valides. Au plus tard en 2029, les personnes ayant des certificats ou attestation selon la F-GAS 2014, ainsi que celles n’en ayant pas, devront participer à des cours de remise à niveau ou évaluation, et ceci au moins tous les 7 ans. Obligatoire sur tous les fluides HFC / HFO / fluides naturels.
La révision de la F-GAS est prévu pour 2040, mais un contrôle tous les 3 ans est prévu (prochain en 2027).
* Les systèmes de détection de fuite doivent être contrôlés tous les 12 mois
** Dispensé en France, lorsqu’il est impossible d‘installer un système de détection de fuite indirect et lorsqu’un contrôleur d’ambiance n’est pas adapté (exemple : installation en extérieur sur toiture)
